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RESPONSABILITE CIVILE DECENNALE

1Qu’est-ce que c’est ?

A compter de la date de réception de l’ouvrage, et ce pendant dix ans, les architectes et entrepreneurs sont responsables de la solidité et de la stabilité des bâtiments qu’ils construisent.
Cette obligation est régie par les articles 1792 et 2270 du code Civil.
Cette assurance a pour but de couvrir les dommages matériels, les frais occasionnés par la menace d’effondrement de gros ouvrages et nécessaires à la sauvegarde de la construction ainsi que les frais de démolition de déblaiement nécessités par les sinistres garantis.

2A qui s’adresse-t-elle ?

Les architectes, les entrepreneurs désignés pour la conception et la réalisation de la construction, le maitre de l’ouvrage

3Pourquoi souscrire ?

• Pour respecter l’obligation légale ; • Pour préserver son patrimoine des conséquences pécuniaires que pourrait engendrer un sinistre RC Décennale.

4Quelles sont les différentes options ?

• La garantie Défense Recours ;
• L’indemnisation des dommages matériels à la construction trouvant leur origine dans de gros ouvrages de la construction et engageant la responsabilité décennale des assurés telle que définie par les articles 172 et 2270 du code civil ;
• L’indemnisation des frais occasionnés par la menace d’effondrement des gros ouvrages et nécessaires à la sauvegarde de la construction ;
• Les frais de démolition et de déblaiement nécessités par les sinistres garantis au titre du présent article.